la charte de covoiturage

Conseil général du Lot et Garonne, votre plateforme de covoiturage

Actualités : <a href="/actualites/index_actualite.php">Toutes les actualités</a></embed> </object>

11. ACCEPTATION DE LA CHARTE

1. En validant son inscription, l’utilisateur accepte les termes de la présente charte.

2. Le Conseil général de Lot-et-Garonne se réserve le droit de modifier son contenu et en informera les utilisateurs par tous moyens qu’ils jugeront appropriés.

3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

4. En cas de manquement à la présente charte par un utilisateur, le Conseil général de Lot-et-Garonne se réserve le droit de l’accès à son compte ou de supprimer ce dernier sans que le Conseil général du Lot-et-Garonne ne soient tenus à des investigations particulières.

5. Les utilisateurs du site de covoiturage sont invités à signaler toute violation de la présente charte dont ils auraient connaissance, au Conseil général de Lot-et-Garonne, par courriel : covoiturage-47.fr

6. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l’interprétation sont soumis au droit français et seuls peuvent connaître de ces litiges les tribunaux français dans le ressort desquels se trouve le Conseil général de Lot-et-Garonne, sauf dispositions d’ordre public.

Une solution de covoiturage RoulezMalin spécialiste en écomobilité