la charte de covoiturage-62-63

Conseil général du Lot et Garonne, votre plateforme de covoiturage

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6.2 DÉCLARATION ET AUTORISATION

1. Le Conseil général de Lot-et-Garonne déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’exploitation du site internet ainsi que de ses services.

2. le Conseil général de Lot-et-Garonne certifie en outre, qu’il a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la loi 78-170 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

3. Les références quant à ces déclarations peuvent être consultées en ligne par tout utilisateur au sein de la notice légale accessible à partir de l’accueil du site.

6.3 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Le Conseil général de Lot-et-Garonne informe les utilisateurs que l’ensemble des données personnelles qu’il collecte pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

2. Le traitement des données personnelles par le Conseil général de Lot-et-Garonne n’a pour finalité exclusive que la mise à disposition d’informations sur les offres de trajets de covoiturage.

3. Le traitement de ces données personnelles aura notamment pour fonction de :
- permettre aux utilisateurs inscrits sur le site d’avoir accès au courriel des utilisateurs ayant un trajet similaire et souhaitant être mis en relation entre eux ;
- permettre au Conseil général de Lot-et-Garonne de contacter l’utilisateur par courrier, courriel ou téléphone en cas de nécessité.

4. le Conseil général de Lot-et-Garonne s’engage à ce que les informations à sa disposition ne soient pas cédées à des tiers hors les finalités du service, en particulier à des fins de prospection commerciale.

5. Par ailleurs, l’utilisateur autorise le Conseil général de Lot-et-Garonne à accéder aux informations enregistrées dans son profil, notamment pour résoudre certains problèmes techniques ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions d’Utilisation du Service, ou pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers.

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