la charte de covoiturage 8-9

Conseil général du Lot et Garonne, votre plateforme de covoiturage

Actualités : <a href="/actualites/index_actualite.php">Toutes les actualités</a></embed> </object>

8. RÉPARTITION DES FRAIS

1. La répartition des frais est librement convenue entre les utilisateurs. Le montant et la règle de calcul doivent toutefois être arrêtés dès le départ.

2. Le Conseil général de Lot-et-Garonne rappelle toutefois que la participation demandée ne doit pas excéder le montant des frais réellement subis par le conducteur.

3. Le Conseil général de Lot-et-Garonne rappelle que l’utilisation du service de covoiturage est gratuit et ne peut être soumise à rémunération. En effet, le transport rétribué de personnes est soumis à des dispositions réglementaires particulières qui ne s’appliquent pas à ce service de covoiturage. Le non respect de ces dispositions pourrait engendrer un contentieux en cas d’accident.

4. Par ailleurs, le Conseil général de Lot-et-Garonne recommande au conducteur d’informer son assurance et de lui indiquer le montant de la participation reçue afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

9. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

1. Le Conseil général de Lot-et-Garonne s’efforcera de mettre à disposition des utilisateurs un site accessible dans des conditions répondant aux règles de l’art.

2. Les utilisateurs acceptent que le Conseil général de Lot-et-Garonne puisse être amené à modifier, suspendre ou interrompre le site de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis de celui-ci.

3. A ce titre le Conseil général de Lot-et-Garonne recommande aux utilisateurs de prévoir d’autres modes de transport pour le cas où le site serait indisponible.

4. La responsabilité du Conseil général de Lot-et-Garonne ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du site pour les conséquences induites.

5. Le Conseil général de Lot-et-Garonne ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant toute la durée de son existence.

Une solution de covoiturage RoulezMalin spécialiste en écomobilité